Début : 14h00 |
Propos introductifs |
Exposés sur les thèmes détaillés |
Propos conclusifs |
Fin : 18h00 |
Contestation en excès de pouvoir des rescrits fiscaux, derniers développements |
Rescrits CIR/JEI ; agréments CIR ; attentes des experts en termes de présentation des dossiers justificatifs de CIR ; démarche qualité déployée par le MESR dans les expertises scientifiques |
Rôle du collège de second examen des rescrits |
IS – abandons de créance à caractère commercial ou financier |
Réinvestissement éligible au maintien du report d’imposition, article 150-0 B ter du CGI CAA Nantes 23 décembre 2022, n°20NT03798 |
TVA – conditions de la qualification d’assujetti CAA Nantes 13 janvier 2023, n. 21NT01389 |
CFE – modalités d’imposition d’une ferme solaire servant également de pâturage CAA Nantes 26 mai 2023, n°22NT01252 |
IR – assurance vie déclarée en 2008 uniquement – prescription décennale ou triennale ? CAA Nantes 23 décembre 2022, n. 20NT03961 |
Opérations de visites et saisies domiciliaires : regards croisés fiscal, douanes et autres procédures administratives |