Les Assises Fiscales

PROGRAMME

Café d’accueil : 09h00
Première partie : 09h30
Propos introductifs
Exposés sur les thèmes détaillés en première partie
Propos conclusifs
Cocktail déjeunatoire : 12h30
Seconde partie : 14h00
Propos introductif
Exposés sur les thèmes détaillés en seconde partie
Propos conclusifs
Cocktail de clôture : 18h00

THÈMES - PREMIÈRE PARTIE

TVA – Deux livraisons successives, un seul transport intracommunautaire
CAA Nantes 25 avril 2019 n°17NT03257
LF 2019, n°2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 132 (« nouvelle » faculté de remise gracieuse, article L 247 LPF)
TVA – Notion de terrain à bâtir (article 257 I 2-1° et 261 5-1° CGI)
CAA Nantes 13 décembre 2018 n°17NT00603
CAA Nantes 18 février 2019, n°17NT02403
Exonération des droits de publicité foncière et d’enregistrement – Engagement de construire
CA Rennes 23 avril 2019 n°17/03283
Taxe sur les salaires – Sectorisation, affectation des dépenses / clé de répartition
CAA Nantes 29 octobre 2018, n°17NT02275
IR – Exonération des plus-values de cession de titres d’une société de personnes (art. 238 quindecies CGI) – Clause anti abus
CAA Nantes n°17NT02109, n°17NT02111
Taxe de 3%
CA Rennes 26 mars 2019, n°17/02732

THÈMES - SECONDE PARTIE

Présentation par Monsieur Guillaume GOULARD, Président de la 9ème chambre du Conseil d’Etat
Établissement stable et convention judiciaire d’intérêt public (article 259 CGI)
CAA Paris 25 avril 2019, n°17PA03067 et n°17PA03069 suivi d’une CJIP
Contours des « activités occultes » – Erreur commise de bonne foi
CAA Nantes 20 décembre 2018, n°17NT02214
CAA Nantes 25 avril 2019, n°17NT03263
Manquement délibéré
CAA Nantes 29 novembre 2018, n°17NT02482
CAA Nantes 18 février 2019, n°17NT02048
CAA Nantes 18 février 2019, n°17NT02068
Loi Fraude n°2018-898 du 23 octobre 2018, point étape par Monsieur Jean-François THONY, Procureur Général près de la Cour d’appel de Rennes
Loi ESSOC, n°2018-727 du 10 août 2018, dispositifs dédiés aux PME par Monsieur Jean-Michel MORICEAU, Administrateur Général des Finances Publiques