Les Assises Fiscales

PROGRAMME

Début : 14h00
Propos introductifs
Exposés sur les thèmes détaillés
Propos conclusifs
Fin : 18h00

THÈMES

Intervention de Monsieur le Président Couvert-Castéra : La mise en œuvre de l’Open data
des décisions de justice ; illustrations en contentieux fiscal
Rappels à la loi dans les propositions de rectification (et recours ouverts aux contribuables),
DGFIP
Taxe sur les salaires – année à prendre en compte pour apprécier l’assujettissement à la TVA
CAA Nantes 26 novembre 2021, n° 20NT01871
TVA – remise en cause du droit à déduction de la TVA dans un contexte de soupçon de
participation à une fraude (article 272-3 du CGI)
CAA Nantes 3 juin 2022, n° 20NT01280
Bénéficiaire effectif / clause anti-abus – exonération de retenue à la source sur dividendes
(article 119 ter du CGI) – CAA Nantes 3 juin 2022, n° 20NT01848
Abus de droit – plus-value en report (art. 151 octies du CGI)
CAA Nantes 7 janvier 2022, n°20NT02099
BIC – activité de production et de vente d’énergie électrique photovoltaïque
CAA Nantes 7 janvier 2022, n°20NT03391 
Plus-value des particuliers ou BIC – requalification en marchand de biens
CAA Nantes 15 février 2022, n° 20NT03411
Focus sur le CIR, par Thurian Jouno
Apports de la CEDH à la matière fiscale, par Guillaume Hannotin