Les Assises Fiscales

PROGRAMME

Début : 14h00
Propos introductifs
Exposés sur les thèmes détaillés
Propos conclusifs
Fin : 18h00

THÈMES

Contestation en excès de pouvoir des rescrits fiscaux, derniers développements

Rescrits CIR/JEI ; agréments CIR ; attentes des experts en termes de présentation des dossiers justificatifs de CIR ; démarche qualité déployée par le MESR dans les expertises scientifiques

Rôle du collège de second examen des rescrits

IS – abandons de créance à caractère commercial ou financier
CAA Nantes 23 septembre 2022, n. 20NT00524

Réinvestissement éligible au maintien du report d’imposition, article 150-0 B ter du CGI
CAA Nantes 23 décembre 2022, n°20NT03798
TVA – conditions de la qualification d’assujetti
CAA Nantes 13 janvier 2023, n. 21NT01389
CFE – modalités d’imposition d’une ferme solaire servant également de pâturage
CAA Nantes 26 mai 2023, n°22NT01252
IR – assurance vie déclarée en 2008 uniquement – prescription décennale ou triennale ?
CAA Nantes 23 décembre 2022, n. 20NT03961
Opérations de visites et saisies domiciliaires : regards croisés fiscal, douanes et autres procédures administratives