Les Assises Fiscales

PROGRAMME

Début : 14h00
Propos introductifs
Exposés sur les thèmes détaillés
Propos conclusifs
Fin : 18h00

THÈMES

La médiation, intervention de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Rennes
IS – valeur d’acquisition de l’usufruit temporaire de parts sociales
IS – amendement Charasse – action de concert
IS – AAG lié à un abandon de créance, annualité / prescription
Les régularisations et le périmètre d’intervention du service de mise en conformité fiscale
TVA – calcul des rappels en dedans et factures complémentaires suite à contrôle fiscal
CFE et taxe foncières – établissements industriels – contours de l’exonération prévue par l’article 1382-11° du CGI
IR – résidence au sens de l’article 4 B du CGI et des conventions fiscales
IR – revenus réputés distribués – imposition du maître de l’affaire
La question préjudicielle devant la CJUE en matière fiscale