Début : 14h00 |
Propos introductifs |
Exposés sur les thèmes détaillés |
Propos conclusifs |
Fin : 18h00 |
Intervention de Monsieur le Président Couvert-Castéra : La mise en œuvre de l’Open data des décisions de justice ; illustrations en contentieux fiscal |
Rappels à la loi dans les propositions de rectification (et recours ouverts aux contribuables), DGFIP |
Taxe sur les salaires – année à prendre en compte pour apprécier l’assujettissement à la TVA CAA Nantes 26 novembre 2021, n° 20NT01871 |
TVA – remise en cause du droit à déduction de la TVA dans un contexte de soupçon de participation à une fraude (article 272-3 du CGI) CAA Nantes 3 juin 2022, n° 20NT01280 |
Bénéficiaire effectif / clause anti-abus – exonération de retenue à la source sur dividendes (article 119 ter du CGI) – CAA Nantes 3 juin 2022, n° 20NT01848 |
Abus de droit – plus-value en report (art. 151 octies du CGI) CAA Nantes 7 janvier 2022, n°20NT02099 |
BIC – activité de production et de vente d’énergie électrique photovoltaïque CAA Nantes 7 janvier 2022, n°20NT03391 |
Plus-value des particuliers ou BIC – requalification en marchand de biens CAA Nantes 15 février 2022, n° 20NT03411 |
Focus sur le CIR, par Thurian Jouno |
Apports de la CEDH à la matière fiscale, par Guillaume Hannotin |