M. Olivier Couvert-Castéra,
Président, Cour administrative d’appel de Nantes |
Mme. Christine Foucher-Gros,
Conseiller, Cour d’appel de Rennes |
Mme. Laure Chollet,
Premier conseiller, Rapporteur public de la chambre fiscale de la Cour administrative d’appel de Nantes |
M. Thurian Jouno,
Premier Conseiller, ancien rapporteur public de la chambre fiscale de la Cour administrative d’appel de Nantes |
M. Ludovic Ayrault,
Professeur de droit fiscal, Ecole de Droit, Université Paris I Panthéon-Sorbonne |
