Intervenants

Association des Avocats Fiscalistes

Me Maud BONDIGUEL, avocat au barreau de Rennes
Me Marie-Véronique POIRRIER-JOUAN, avocat au barreau de Rennes
Me Laurent SAVARIN, avocat au barreau de Nantes
Me Hélène BOREAU, avocat au barreau de Nantes
Me Isabelle GODIN-FOUCHARD, avocat au barreau de Nantes
Me Arnaud GRANGER, avocat au barreau d’Angers
Me Etienne de LARMINAT, avocat au barreau de Nantes

Magistrats

M. Guillaume GOULARD
Président de la 9ème chambre du Conseil d’Etat
M. Jean-François THONY, Cour d’appel – Rennes
Procureur Général
M. Thurian JOUNO, CAA – Nantes
Premier Conseiller, rapporteur public de la chambre fiscale
M. Frédérik BATAILLE, CAA – Nantes
Président de la chambre fiscale
Mme. Christine FOUCHER-GROS,
Premier Conseiller de la Cour d’appel de Rennes

Représentants de la DGFIP

M. Jean-Michel MORICEAU, Administrateur Général des Finances Publiques
et d’autres représentants de la Direction Générale des Finances Publiques