Les sources de programmation des contrôles fiscaux et la répartition des contrôles fiscaux entre les différents services de la DGFIP selon leur portefeuille

Régularité de la procédure, notification de la mise en demeure prévue par l’article L 67 du LPF, CE 18 février 2025, n°493127

Points de vigilance en matière de CIR

Crédit d’impôt innovation, champ d’application, CAA Nantes 8 avril 2025, n°24NT02390

Taxe foncière sur les propriétés bâties, détermination de la valeur locative du terrain d’assise d’une centrale solaire, CAA Nantes 4 février 2025, n°24NT01775

IR, détermination du montant de l’avantage en nature correspondant à l’usage privé d’un véhicule de fonction + sujet nouveau, connexe, de la déduction de la TVA par l’employeur ? CAA Nantes 4 février 2025, n°24NT01730

IR, réduction de prix en application d’une clause de garantie d’actif et de passif, recalcul de la plus-value ? TA Rennes 18 décembre 2024, n°2205321

TVA, taux réduit de 10 % (article 279 du CGI) – fourniture de logements dans les terrains de campings classés, TA Rennes 5 février 2025, n°2205366