Programme

PROGRAMME

Accueil : 14 h
Par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Nantes
Propos introductif
Exposés sur les thèmes détaillés ci-dessous
Propos conclusifs
Cocktail : 18 h

THEMES

Présentation par Monsieur Jean Michel MORICEAU, responsable de la Dircofi Centre Ouest, de la loi du 10 août 2018, n°2018-727 pour un Etat au service d’une société de confiance
IR – art. 111 c – Vente de l’usufruit temporaire sur un immeuble à prix majoré
CAA Nantes 31 mai 2018, n°16NT04182
IS – Acquisition de l’usufruit de parts de SCI à prix minoré
CAA Nantes 15 février 2018, n°16NT01325
IS – Acquisition de titres à prix minoré – rehaussement de l’actif net
CAA Nantes 18 juin 2018, n°16NT02416
TVA – Activité économique – opérations réalisées à vil prix
CAA Nantes 19 octobre 2017, n°16NT01751
Taxe sur les salaires – Non prise en compte des rémunérations de gérants majoritaires de SARL
CAA Nantes 19 avril 2018, n°16NT02756
CFE – Détermination de l’assiette de cette imposition prise en compte des normes comptables (art. 1499 et 1500 du CGI)
CAA Nantes 14 décembre 2017, n°15NT02734
ISF / IFI – Contours du bien / de l’actif professionnel unique
CA Rennes 5 septembre 2017, n°16/01902
ISF / IFI – Conditions à remplir pour valider la qualification de holding animatrice Cass.
Com 31 janvier 2018, n°16-17.938 rejetant le pourvoi sur CA Rennes 8 mars 2016, n°15/00775
IR – Exonérations des art. 150-0 D ter et 150-0 D bis – activité éligible (holding animatrice) Conseil d’Etat 13 juin 2018 n° 395495 et autres rejetant le pourvoi contre CAA Nantes 8 décembre 2017 n° 17NT01490
IS – Maintien du report déficitaire, changement d’activité ?
CAA Nantes 18 juin 2018 n°16NT03018
L’opposabilité des prises de position de l’administration, Guillaume HANNOTIN, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
IS – Caractérisation d’un établissement stable et du siège de direction effective de l’entreprise
CAA Nantes 19 avril 2018 n° 16NT00825
Droits de donation, assiette – valeur d’un bien immobilier, charge de la preuve, termes de comparaison pertinents
CA Rennes 5 juin 2018, n°16/08611
Intervention de Madame Hélène SEVENO, Directrice assistante de la Dircofi Centre Ouest sur le projet de loi projet de lutte contre la fraude, actuellement en discussion.